En vigueur depuis le 19 janvier 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits d'accès et de rectification pour les données fiscales
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.