JORF n°0015 du 18 janvier 2015

Article 7

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Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.


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