ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

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Droits d'accès et de rectification pour les données fiscales

Résumé. L'article précise où et comment exercer ses droits d'accès et de rectification pour les données personnelles traitées par la direction des impôts des non-résidents.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le changement de service compétent pour l'exercice des droits d'accès et de rectification, passant de la direction des résidents à l'étranger à la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur du lundi 19 janvier 2015 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance