Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion automatisée de la TVA dans l'UE

Résumé. Un arrêté du 14 janvier 2015 permet à la DGFiP d'utiliser un système automatisé pour gérer la TVA dans l'UE, en collectant et échangeant des données personnelles pendant cinq ans.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée modifié ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 de la commission du 13 septembre 2012 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis non établis qui fournissent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à des personnes non assujetties ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 novembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la TVA

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système automatisé pour gérer la TVA avec le mini-guichet MOSS.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration simplifiée de la TVA dans l'UE

Résumé. Un système permet aux entreprises de déclarer la TVA une fois pour tous les pays de l'UE et d'échanger des informations avec eux.

Le traitement permet :

  • à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
  • d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
  • d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour le système MOSS de déclaration de TVA

Résumé. L'arrêté décrit les types de données personnelles collectées pour le système MOSS, utilisé pour déclarer la TVA dans l'UE.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Les données d'identification de l'opérateur : identifiant technique de professionnel (ITIP), numéro SIREN, numéro identifiant à la TVA (TVAI), nom et prénom de l'opérateur personne physique, nom commercial, numéro d'identification fiscal dans le pays d'établissement ;
2. Les données de contact de l'opérateur : nom et prénom de la personne physique à contacter, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique et adresse du site internet de l'entreprise ;
3. Les données de localisation : pays de localisation du siège de l'entreprise, adresse postale de localisation fiscale de l'entreprise ;
4. La situation économique et financière de l'opérateur :

  • numéro de compte bancaire et nom du titulaire ;
  • données d'inscription relatives aux établissements stables de l'opérateur (numéro d'identification à la TVA ; adresse postale ; autres numéros d'identification à la TVA ne correspondant pas à des établissements stables) ;
  • données d'inscription et d'exclusion du portail (nature du régime [UE ou non UE], nature de l'exclusion, date d'effet de l'inscription et/ou de l'exclusion) ;
  • le paiement de l'opérateur et le détail du paiement par Etat membre de consommation ;
  • déclaration de la TVA effectuée par le biais de MOSS (période déclarative, date de dépôt, base et montant de la TVA due par Etat membre de consommation et valeur de taux de TVA ; ventilation de la TVA due par Etat membre d'établissement ; montant total de TVA due) ;
  • information de remboursement de l'Etat membre de consommation ;
  • informations relatives aux relances de déclaration ou de paiement.

5. Les données de connexion : identifiant de l'opérateur, date et heure.
II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des date et heure de la connexion.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de données et échanges d'informations dans le système MOSS

Résumé. L'arrêté décrit les sources de données utilisées et les échanges d'informations entre États membres pour le système MOSS, qui simplifie la déclaration de TVA pour les services en ligne.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des référentiels PERS et OCFI ;
  • des données saisies par l'opérateur ;
  • des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
  • des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
  • des données transmises par les Etats membres de consommation ;
  • de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles dans le système MOSS

Résumé. Les données personnelles des opérateurs de services en ligne sont conservées pendant cinq ans après leur exclusion, sauf pour les déclarations de TVA et les paiements qui sont gardés cinq ans à partir de leur enregistrement.

I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA), sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA) sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans le système MOSS

Résumé. Les données personnelles traitées par le système MOSS sont accessibles aux agents autorisés de la DGFiP et aux autres pays de l'Union européenne.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits d'accès et de rectification pour les données fiscales

Résumé. L'article précise où et comment exercer ses droits d'accès et de rectification pour les données personnelles traitées par la direction des impôts des non-résidents.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction des impôts des non-résidents, de la direction générale des finances publique, service des impôts des entreprises étrangères, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté précise que le droit d'opposition pour les données personnelles ne s'applique pas à un traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les données TVA

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le traitement des données TVA.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

A. Issarni

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

ARRÊTÉ du 14 janvier 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9