ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 6

Créé le 19 janvier 2015

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.