ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 6

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Article 6

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Accès aux données personnelles dans le système MOSS

Résumé. Les données personnelles traitées par le système MOSS sont accessibles aux agents autorisés de la DGFiP et aux autres pays de l'Union européenne.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

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