ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».

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En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la TVA

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système automatisé pour gérer la TVA avec le mini-guichet MOSS.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

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