ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le traitement permet :

  • à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
  • d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
  • d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration simplifiée de la TVA dans l'UE

Résumé. Un système permet aux entreprises de déclarer la TVA une fois pour tous les pays de l'UE et d'échanger des informations avec eux.

Le traitement permet :

  • à chaque opérateur de services fournis par voie électronique, de services de télécommunication de télévision et de radiodiffusion de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en une seule fois pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne ;
  • d'effectuer les relances amiables de déclaration de TVA et du recouvrement ;
  • d'échanger avec les autres Etats membres les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance des obligations déclaratives et de paiement de la TVA.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

Source : Légifrance