ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 5

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Article 5

I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA), sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA) sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Durée de conservation des données personnelles dans le système MOSS

Résumé. Les données personnelles des opérateurs de services en ligne sont conservées pendant cinq ans après leur exclusion, sauf pour les déclarations de TVA et les paiements qui sont gardés cinq ans à partir de leur enregistrement.

I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA), sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA) sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

Source : Légifrance