En vigueur depuis le 19 janvier 2015
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Durée de conservation des données personnelles dans le système MOSS
I. - Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA), sous réserve de l'alinéa suivant, sont conservées pendant cinq ans à compter de l'exclusion de l'opérateur.
Les données relatives à la déclaration de TVA, effectuée par le biais de MOSS, et de paiement de l'opérateur ainsi que ses données de connexion sont conservées cinq ans à compter de l'année de leur enregistrement dans le traitement.
II. - Les données à caractère personnel visées au II de l'article 3 (Collecte des données pour la gestion de la TVA) sont conservées trois ans à l'issue de l'année courante.