ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 4

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Article 4

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des référentiels PERS et OCFI ;
  • des données saisies par l'opérateur ;
  • des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
  • des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
  • des données transmises par les Etats membres de consommation ;
  • de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.

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En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Sources de données et échanges d'informations dans le système MOSS

Résumé. L'arrêté décrit les sources de données utilisées et les échanges d'informations entre États membres pour le système MOSS, qui simplifie la déclaration de TVA pour les services en ligne.

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

  • des référentiels PERS et OCFI ;
  • des données saisies par l'opérateur ;
  • des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
  • des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
  • des données transmises par les Etats membres de consommation ;
  • de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.

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En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

Source : Légifrance