ARRÊTÉ du 14 janvier 2015

Article 4

Créé le 19 janvier 2015

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

des référentiels PERS et OCFI ;
des données saisies par l'opérateur ;
des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
des données transmises par les Etats membres de consommation ;
de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 janvier 2015

I. - Les données à caractère personnel traitées sont issues :

des référentiels PERS et OCFI ;
des données saisies par l'opérateur ;
des données saisies par les agents habilités de la DGFiP ;
des données transmises par les autres Etats membres d'inscription ;
des données transmises par les Etats membres de consommation ;
de l'annuaire DGFiP s'agissant de l'identification de l'agent.

II. - Le traitement « MOSS - mini-guichet TVA » communique aux autres Etats membres de l'Union européenne les données d'identification, de déclaration, de paiement et de relance.