Arrêté du 14 janvier 2013

Article 20

Créé le 26 janvier 2013

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 21

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021