Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 21
En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021