Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2021 - art. 21
Créé le 26 janvier 2013
Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.