Arrêté du 14 janvier 2013

Article 17

Créé le 26 janvier 2013

Le certificat d'aptitude technique peut également être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021

Abrogé parArrêté du 22 avril 2021art. 21

En vigueur du samedi 26 janvier 2013 au dimanche 2 mai 2021