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Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Créé le 23 janvier 2011
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2010.
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1 cité
Créé le 23 janvier 2011
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
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Créé le 23 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Abrogé depuis le dimanche 23 septembre 2012
En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au samedi 22 septembre 2012