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Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

Périmé23 septembre 2012

Créé le 23 janvier 2011

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2010.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 23 septembre 2012

En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au samedi 22 septembre 2012

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2010.