Périmé23 septembre 2012
Créé le 23 janvier 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2011
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 23 septembre 2012
En vigueur du dimanche 23 janvier 2011 au samedi 22 septembre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.