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Arrêté du 14 janvier 2011

portant extension d'un accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance complémentaire pour les salariés forestiers

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire devient obligatoire pour les salariés des exploitations forestières en Seine-Maritime et dans l'Eure.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'accord collectif régional du 10 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 novembre 2010 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance en agriculture

Résumé. Un accord sur l'assurance complémentaire pour les salariés des exploitations forestières en Seine-Maritime et dans l'Eure devient obligatoire, sauf pour une partie sur l'incapacité.

Les dispositions de l'accord régional du 10 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion de dernier alinéa du paragraphe « Garantie incapacité ». L'extension de ce texte est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe « Adhésion », des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.

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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés forestiers en Seine-Maritime et dans l'Eure est rendu obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord de prévoyance en agriculture

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés des exploitations forestières dans deux départements.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

F. de La Guéronnière

Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2010/22, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 14 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3