Arrêté du 14 janvier 2011

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Extension d'un accord sur la prévoyance complémentaire en agriculture

Résumé. Un accord sur la prévoyance complémentaire pour les salariés forestiers en Seine-Maritime et dans l'Eure est rendu obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance en agriculture) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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