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Extension d'un accord sur la prévoyance en agriculture
Les dispositions de l'accord régional du 10 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés des exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application à l'exclusion de dernier alinéa du paragraphe « Garantie incapacité ». L'extension de ce texte est prononcée sous réserve de l'application, au paragraphe « Adhésion », des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.