En vigueur depuis le 22 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des militaires en mission en Haïti
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2010.
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