Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

Créé le 22 janvier 2011

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2010.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011