Arrêté du 14 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2010.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Protection des militaires en mission en Haïti

Résumé. Les militaires participant à la mission en Haïti après le 19 février 2010 bénéficient de protections spécifiques.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2010.

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En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Source : Légifrance