Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 14 janvier 2010

modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques paritaires centraux

Résumé. Un arrêté modifie le nombre de représentants dans les comités techniques des établissements publics de l'Éducation nationale.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment son article 3 (Création de comités techniques centraux) ;

Vu l'arrêté du 16 août 2002 modifié portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des représentants titulaires dans les comités techniques paritaires

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de représentants titulaires dans les comités techniques paritaires centraux d'établissements publics relevant du ministère de l'Éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 août 2002Art. Annexe → Version 9
- Arrêté du 16 août 2002
Art. Annexe

En vigueur depuis le 28 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par les directeurs d'établissements

Résumé. Les directeurs d'écoles spécifiques doivent appliquer un arrêté et le publier au Journal officiel.

Les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Modification des représentants titulaires dans les comités techniques paritaires) ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 janvier 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2010

Arrêté du 14 janvier 2010
Article 1
Article 2