En vigueur depuis le 28 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté par les directeurs d'établissements
Les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Modification des représentants titulaires dans les comités techniques paritaires) ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.