A N N E X E
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
A. - Principes communs

Définitions :
Expéditeur :
Personne, physique ou morale, qui conclut avec un gestionnaire de réseau public de distribution (GRD) un contrat d'utilisation du réseau de distribution de gaz naturel. Pour l'accès au réseau de distribution de gaz, l'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire, tels que définis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 2003.
Point de livraison :
Point de sortie d'un réseau de distribution où le GRD livre du gaz à un client final ou à un autre réseau de distribution, en exécution d'un contrat d'utilisation du réseau de distribution signé avec un expéditeur.
Principes :
Les montants dus pour chaque point de livraison alimenté par un expéditeur sur un réseau de distribution de gaz naturel s'additionnent dans la facture mensuelle de cet expéditeur. L'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires publiées par chaque gestionnaire de réseau de distribution.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution de gaz comprend quatre options principales :

• trois options T1, T2, T3, de type binôme, comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités livrées. Les options T1 et T2 comprennent une relève des compteurs annuelle ou semestrielle, l'option T3 comprend une relève des compteurs mensuelle ;
• une option T4 de type trinôme, comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités livrées.

L'option T4 comprend une relève des compteurs quotidienne ou mensuelle.
Le choix de l'option tarifaire à appliquer à chaque point de livraison revient à l'expéditeur concerné.
L'option T1 est applicable pour les points de livraison ayant une modulation supérieure à 200 jours. Pour l'application de cette règle, la modulation, définie comme le rapport de la consommation annuelle à la consommation journalière maximale, est déterminée à partir du profil attribué à chaque client.
Chaque tarif d'utilisation des réseaux de distribution comprend une option tarifaire dite « tarif de proximité », ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport. Cette option tarifaire comprend un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel à la distance à vol d'oiseau entre le point de livraison concerné et le réseau de transport le plus proche. Le terme proportionnel à la distance peut être affecté d'un coefficient multiplicateur dépendant de la densité de population de la commune d'implantation du site concerné.
Lorsque plusieurs expéditeurs alimentent simultanément un même point de livraison, ils doivent choisir la même option tarifaire. Le tarif correspondant s'applique intégralement à chacun d'entre eux, à l'exception de l'option T4 et de l'option « tarif de proximité » pour lesquelles la somme due mensuellement au titre de l'abonnement et du terme proportionnel à la distance est répartie entre les expéditeurs concernés au prorata des capacités souscrites du mois considéré pour ce point de livraison. Lorsque, pour un mois donné, la capacité souscrite est nulle, la répartition se fait sur la base de celle du mois précédent.
Les options tarifaires T4 et « tarif de proximité » comprennent un terme de souscription annuelle de capacité journalière. Il est également possible de souscrire mensuellement des capacités journalières. Le prix applicable à la souscription mensuelle de capacité journalière est égal, pour chaque GRD, au prix applicable à la souscription annuelle, multiplié par les coefficients suivants :