Arrêté du 14 janvier 2003

Article 4

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Article 4

En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

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En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les conseillers pour les affaires sociales nommés dans les pays énumérés à l'article 1er peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur de France pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

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