L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail à Genève pour les crédits inscrits au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Arrêté du 14 janvier 2003
Article 5
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 5
L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail à Genève pour les crédits inscrits au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance