Arrêté du 14 janvier 2003

Article 5

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Article 5

L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail à Genève pour les crédits inscrits au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies, peut donner délégation de signature au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail à Genève pour les crédits inscrits au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

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