Arrêté du 14 février 2014

Article 1

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Article 1

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l'accès des agences régionales de santé au SNIIRAM, en tant qu'elle prévoit cet accès pour les expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) relative au financement de la sécurité sociale pour 2013.

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En vigueur depuis le 3 mars 2014

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Approbation d'un protocole pour le système national d'information interrégimes de l'assurance maladie

Résumé. Un accord est approuvé pour gérer un système d'information de l'assurance maladie, permettant aux agences régionales de santé d'y accéder pour des expériences sur les personnes âgées à risque de perte d'autonomie.

Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants, et son annexe relative au point 4 portant sur l'accès des agences régionales de santé au SNIIRAM, en tant qu'elle prévoit cet accès pour les expérimentations relatives aux personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA) prévues par l'article 48 (Expérimentations pour améliorer les soins aux personnes âgées) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) relative au financement de la sécurité sociale pour 2013.

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En vigueur depuis le lundi 3 mars 2014

Source : Légifrance