Arrêté du 14 février 2013

Article 3

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Article 3

Ces données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Durée de conservation des données d'immigration

Résumé. Les données personnelles des étrangers non admis sont gardées trois mois après la fin de leur dossier.

Ces données et informations sont conservées trois mois à compter de la date de clôture du dossier.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance