Arrêté du 14 février 2013

Article 5

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Article 5

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Ces informations sont conservées deux ans.

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En vigueur depuis le 15 mars 2013

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Enregistrement des consultations dans le système GIPI

Résumé. Les consultations dans le système GIPI sont enregistrées avec les détails du consultant et conservées pendant deux ans.

Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Ces informations sont conservées deux ans.

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En vigueur depuis le vendredi 15 mars 2013

Source : Légifrance