Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 612-18 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 juin 2012 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Fait le 14 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard