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Arrêté du 14 février 2013

modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des créances soumises au contrôle financier

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une contribution pour frais de contrôle aux créances à recouvrer par l'autorité, applicable à partir du 1er avril 2013.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 612-18 dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1516 du 27 décembre 2012 (Modification des règles de recouvrement des contributions par l'État) relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20 (Contribution financière pour le contrôle bancaire), L. 612-25 (Sanctions pour non-respect des obligations d'information) et L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière) à L. 612-41 (Sanctions pour manquements aux règles financières) du code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 (Création d'un service spécialisé dans le recouvrement des dettes de l'État) modifié relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 20 juin 2012 ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Ajout d'une contribution pour frais de contrôle aux créances recouvrées

Résumé. L'article modifie la liste des créances dont le recouvrement est confié à une autorité, en ajoutant une nouvelle contribution pour frais de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er avril 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Arrêté du 14 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3