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Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012

relatif au recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 du code monétaire et financier

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Modification des règles de recouvrement des contributions par l'État

Résumé. Ce décret modifie les règles de recouvrement des contributions et des dettes par l'État, en élargissant les types de sommes concernées et en précisant les modalités d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-39 à L. 612-41, R. 612-11, R. 612-16, R. 612-18 et son livre VII (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de recouvrement des contributions

Résumé. Le décret précise les types de contributions à recouvrer et change la désignation du comptable public compétent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une référence d'article

Résumé. Le décret modifie la référence de l'article relatif à la contribution, passant de R. 612-20 à L. 612-20.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Extension de modifications du code monétaire en outre-mer

Résumé. Un décret étend des modifications du code monétaire et financier à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur le recouvrement de créances

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er avril 2013 et s'applique aussi aux demandes de recouvrement de dettes envoyées par la Banque de France avant cette date mais non encore traitées.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012
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