JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Décret n°2012-1516 du 27 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-20, L. 612-25, L. 612-39 à L. 612-41, R. 612-11, R. 612-16, R. 612-18 et son livre VII (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2012 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 9 août 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 août 2012 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 septembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 23 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 juillet 2012 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 juillet 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. R612-18 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R711-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-2, Art. R756-2, Art. R766-2 > >

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4 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R612-11 > >

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1 modifié

Article 4

Les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 612-11 et R. 612-18 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 5

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Elles sont également applicables aux propositions de recouvrement de créances transmises par la Banque de France au comptable public antérieurement au 1er avril 2013 et sur lesquelles il n'a pas encore été statué.

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac