En vigueur depuis le 1 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'indemnité des praticiens attachés
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur d'une indemnité pour les praticiens attachés dans les établissements publics de santé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.