Arrêté du 14 février 2013

Article 4

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Article 4

Par exception au premier alinéa de l'article 3 (Indemnité pour les médecins travaillant à temps plein dans les hôpitaux publics), les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3 (Indemnité pour les médecins travaillant à temps plein dans les hôpitaux publics), de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Indemnité pour les praticiens attachés travaillant dans plusieurs établissements

Résumé. Les praticiens attachés qui travaillent dans plusieurs établissements peuvent recevoir une indemnité proportionnelle à leur temps de travail, sans dépasser le montant total.

Par exception au premier alinéa de l'article 3 (Indemnité pour les médecins travaillant à temps plein dans les hôpitaux publics), les praticiens attachés exerçant une activité répartie entre plusieurs établissements totalisant l'équivalent d'un temps plein, et n'exerçant par ailleurs aucune activité libérale, peuvent également bénéficier, dans les conditions fixées à l'article 3 (Indemnité pour les médecins travaillant à temps plein dans les hôpitaux publics), de l'indemnité calculée au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 du montant de l'indemnité.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2013

Source : Légifrance