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Arrêté du 14 février 2012

portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (Amélioration de la sécurité et de la santé dans la fonction publique), relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 août 2011 portant création du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 25 octobre 2011,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de santé et sécurité

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité des employés est créé à l'Institut national de recherche en informatique.

Il est créé auprès du président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonctions à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité spécial aide à discuter des questions de sécurité et de bien-être au travail pour les employés d'un institut de recherche en informatique.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité) apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
― le directeur des ressources humaines.
Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
Huit membres titulaires et huit membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.
Le médecin de prévention coordinateur, le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 28 mars 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la sécurité et les conditions de travail à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 février 2012.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

J. Théophile

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation

La directrice des ressources humaines,

M. Fejoz

En vigueur du mercredi 28 mars 2012 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 14 février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4