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Arrêté du 14 février 2008

fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 452-4 (Cotisation des organismes de logement social) et L. 452-5 (Déclaration et paiement électronique des cotisations pour le logement social) dans leur version modifiée par l'article 94 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social en date du 19 décembre 2007,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2008

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation pour 2008 en ligne, basée sur les loyers de 2007.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation et réductions pour le logement social en 2008

Résumé. En 2008, les organismes de logement social paient une cotisation de 1,33% des loyers et bénéficient de réductions pour certaines aides au logement.

Le taux de la cotisation due pour 2008 est fixé à 1,33 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale et L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est fixé à 29 euros.

Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer, visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2007 est fixé à 700 euros.

En vigueur depuis le 23 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 14 février 2008 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 23 février 2008

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 45 du 22/02/2008 texte numéro 43

Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
Nom du déclarant :
Date de la déclaration :

(1) Le nombre de logements-foyers est égal au nombre d'unités ouvrant droit à redevance des résidents (lit, chambre ou logement selon le cas sans calcul particulier d'équivalent-logement). Le nombre de logements et de logements-foyers s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos. (2) La cotisation des organismes d'HLM a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers et sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel. Pour les logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance équivalant au loyer ou en cas de gestion par un tiers, le loyer versé par le gestionnaire. La cotisation des sociétés d'économie mixte a pour assiette les loyers appelés, y compris le supplément de loyer solidarité (SLS), au cours du dernier exercice clos pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'attribution de l'APL) ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. (3) Le nombre d'allocataires s'apprécie au 31 décembre du dernier exercice clos.

Fait à Paris, le 14 février 2008.

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crepon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroche

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

H. Eyssartier

En vigueur depuis le samedi 23 février 2008

Arrêté du 14 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe