Arrêté du 14 février 2008

Article 1

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Article 1

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.

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En vigueur depuis le 23 février 2008

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Déclaration électronique de la cotisation CGLLS pour 2008

Résumé. Les organismes de logement social doivent déclarer et payer leur cotisation pour 2008 en ligne, basée sur les loyers de 2007.

La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation des organismes de logement social) est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.

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En vigueur depuis le samedi 23 février 2008

Source : Légifrance