La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2008 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.

La cotisation de l'année 2008 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l'exercice 2007.