Arrêté du 14 février 2006

Article 8

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Article 8

Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 9 mars 2006

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