Arrêté du 14 février 1997

Article 1

Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997

Les centres d'information sur les droits des femmes, associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.

Effets de cet article

cite

 Loi 1901-07-01

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 janvier 2016

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2016art. 4

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au dimanche 24 janvier 2016

Les centres d'information sur les droits des femmes, associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.