Arrêté du 14 février 1997

Article 1

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Article 1

Les centres d'information sur les droits des femmes, associations déclarées conformément à la

loi du 1er juillet 1901

modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.

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Abrogé25 janvier 2016

Créé le 1 mars 1997 · Abrogé le 25 janvier 2016

Les centres d'information sur les droits des femmes, associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 modifiée et au décret du 16 août 1901 modifié susvisés, sont destinés à assurer l'accès des femmes à l'information sur leurs droits dans les domaines juridique, professionnel, économique, social et familial.

Relations

cite

cite  Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mars 1997 au dimanche 24 janvier 2016

Source : Légifrance