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Arrêté du 14 février 1996

relatif à la rémunération versée à l'agent assermenté visé à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale et au remboursement de ses frais de déplacement et de ceux de l'expert technique prévu à l'article L. 442-3

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Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave), L. 442-3 (Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail), R. 442-4 (Fixation de la rémunération des agents assermentés) et R. 442-11 (Rôle de l'expert technique dans les enquêtes d'accidents du travail) ;

Vu le décret n° 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) et L. 442-3 (Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail) du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1958 modifié relatif aux tarifs des divers émoluments et indemnités alloués en application du titre IV du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles) ;

Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 mai 1995 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 14 juin 1995,

En vigueur depuis le 22 février 1996 · Dernière version le 2 août 2001

La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale (Fixation de la rémunération des agents assermentés) est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.

En vigueur depuis le 22 février 1996

Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) et L. 442-3 (Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail) du code de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11 mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales.

En vigueur depuis le 22 février 1996

L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.

En vigueur depuis le 22 février 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

HERVÉ GAYMARD

En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996

Arrêté du 14 février 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4