Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave)Art. L.442-1Enquête obligatoire en cas d'accident graveEn cas d'accident grave ou de décès, la caisse d'assurance maladie doit envoyer un enquêteur dans les 24 heures., L. 442-3 (Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail)Art. L.442-3Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travailUn expert peut aider à enquêter sur les accidents du travail, sauf dans certains cas spécifiques comme les entreprises surveillées ou secrètes., R. 442-4 (Fixation de la rémunération des agents assermentés)Art. R.442-4Fixation de la rémunération des agents assermentésUn arrêté annuel fixe la rémunération et les frais de déplacement des agents assermentés et des experts techniques dans les enquêtes sur les accidents du travail. et R. 442-11 (Rôle de l'expert technique dans les enquêtes d'accidents du travail)Art. R.442-11Rôle de l'expert technique dans les enquêtes d'accidents du travailUn expert peut être désigné pour aider à enquêter sur un accident du travail et doit garder le secret. ;
Vu le décret n° 96-134 du 14 février 1996 relatif aux conditions de rémunération de l'agent assermenté et de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave)Art. L.442-1Enquête obligatoire en cas d'accident graveEn cas d'accident grave ou de décès, la caisse d'assurance maladie doit envoyer un enquêteur dans les 24 heures. et L. 442-3 (Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail)Art. L.442-3Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travailUn expert peut aider à enquêter sur les accidents du travail, sauf dans certains cas spécifiques comme les entreprises surveillées ou secrètes. du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1958 modifié relatif aux tarifs des divers émoluments et indemnités alloués en application du titre IV du code de la sécurité sociale (Accidents du travail et maladies professionnelles) ;
Vu le protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 24 mai 1995 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 14 juin 1995,