En vigueur depuis le 22 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 février 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996
Source : Légifrance