En vigueur depuis le 22 février 1996 · Dernière version le 2 août 2001
La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale (Fixation de la rémunération des agents assermentés) est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.