Arrêté du 14 février 1996

Article 1

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Article 1

La rémunération prévue à l'

article R. 442-4 du code de la sécurité sociale

(

Fixation de la rémunération des agents assermentés

)

Art. R.442-4

Fixation de la rémunération des agents assermentés

Un arrêté annuel fixe la rémunération et les frais de déplacement des agents assermentés et des experts techniques dans les enquêtes sur les accidents du travail.

est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1996 · Dernière version le 2 août 2001

La rémunération prévue à l'article R. 442-4 du code de la sécurité sociale (Fixation de la rémunération des agents assermentés) est fixée à 27,60 euros par enquête effectuée à compter du 1er juillet 2001.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 août 2001

En vigueur du mardi 27 juin 2000 au mercredi 1 août 2001

En vigueur du mercredi 24 juin 1998 au lundi 26 juin 2000

En vigueur du jeudi 22 février 1996 au mardi 23 juin 1998

Source : Légifrance