En vigueur depuis le 22 février 1996
L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.
Arrêté du 14 février 1996
L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.
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En vigueur depuis le 22 février 1996
L'arrêté du 27 mars 1958 modifié susvisé est abrogé, à l'exception de son article 6.
cite
En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996
Source : Légifrance
Arrêté 1958-03-27 art. 6