Arrêté du 14 février 1996

Article 2

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Article 2

Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles

L. 442-1

(

Enquête obligatoire en cas d'accident grave

)

Art. L.442-1

Enquête obligatoire en cas d'accident grave

En cas d'accident grave ou de décès, la caisse d'assurance maladie doit envoyer un enquêteur dans les 24 heures.

et

L. 442-3

(

Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail

)

Art. L.442-3

Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail

Un expert peut aider à enquêter sur les accidents du travail, sauf dans certains cas spécifiques comme les entreprises surveillées ou secrètes.

du

code de la sécurité sociale

est soumis aux dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11 mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1996

Le remboursement des frais de déplacement de l'agent assermenté et de ceux de l'expert technique mentionnés aux articles L. 442-1 (Enquête obligatoire en cas d'accident grave) et L. 442-3 (Rôle de l'expert dans les enquêtes d'accidents du travail) du code de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 11 mars 1991 entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales nationales.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance