Arrêté du 17 février 2005

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui recueille l'avis de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette liste peut être complétée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui recueille l'avis de la Commission nationale capacité professionnelle à l'installation en agriculture. »

Historique des versions

Source : Légifrance