JORF n°0292 du 17 décembre 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement des ouvriers de l'État recrutés au ministère des Armées

Résumé Les ouvriers recrutés au ministère des Armées peuvent être reclassés en fonction de leur ancienneté, avec des règles spéciales pour les anciens militaires.

Les ouvriers de l'Etat recrutés au ministère des armées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles similaires ou équivalentes accomplies soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, soit en tant que fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à un échelon déterminé en prenant en compte la durée totale d'activité professionnelle à l'exception, le cas échéant, des services antérieurs déjà pris en compte lors du recrutement en application du présent arrêté dans sa rédaction antérieure au présent modificatif.
Les ouvriers de l'Etat recrutés au ministère des armées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles similaires ou équivalentes accomplies en tant que militaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à un échelon déterminé en prenant en compte les trois quarts de la durée totale d'activité professionnelle.
La demande de reprise d'ancienneté est présentée au service gestionnaire dont relève l'ouvrier de l'Etat dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celle-ci doit être accompagnée pour chacun des emplois antérieurs concernés d'une attestation de l'employeur, d'une copie de l'ensemble des fiches de paie et, pour les emplois tenus antérieurement dans le secteur privé, d'une copie des contrats de travail.


Historique des versions

Version 1

Les ouvriers de l'Etat recrutés au ministère des armées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles similaires ou équivalentes accomplies soit en qualité de salarié ou de travailleur indépendant, soit en tant que fonctionnaire ou agent contractuel de droit public, sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à un échelon déterminé en prenant en compte la durée totale d'activité professionnelle à l'exception, le cas échéant, des services antérieurs déjà pris en compte lors du recrutement en application du présent arrêté dans sa rédaction antérieure au présent modificatif.

Les ouvriers de l'Etat recrutés au ministère des armées pendant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté qui justifient antérieurement au recrutement de l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles similaires ou équivalentes accomplies en tant que militaires dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du présent arrêté, sont reclassés dans leur groupe d'appartenance à un échelon déterminé en prenant en compte les trois quarts de la durée totale d'activité professionnelle.

La demande de reprise d'ancienneté est présentée au service gestionnaire dont relève l'ouvrier de l'Etat dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Celle-ci doit être accompagnée pour chacun des emplois antérieurs concernés d'une attestation de l'employeur, d'une copie de l'ensemble des fiches de paie et, pour les emplois tenus antérieurement dans le secteur privé, d'une copie des contrats de travail.