Arrêté du 14 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Art. 7

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Art. 7

- ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Art. 7

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Modification des conditions de contrôle interne budgétaire

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux acquisitions immobilières, aux contrats de recrutement et autres engagements financiers sont soumises à un visa ou à un avis préalable selon des seuils fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

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