Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L. 632-1 à L. 636-1 et R. 631-1 à R. 634-19 pour ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)Art. L.121-1Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration aide les étrangers à s'installer en France, gère leur hébergement et leur santé, et les accompagne dans leur intégration. à L. 121-6 (Financement de l'Office français de l'immigration)Art. L.121-6Financement de l'Office français de l'immigrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration est financé par des taxes, des redevances et des subventions de l'État. et R. 121-1 (Tutelle de l'Office français de l'immigration)Art. R.121-1Tutelle de l'Office français de l'immigrationL'Office français de l'immigration et de l'intégration est contrôlé par les ministres responsables de ces domaines. à R. 121-31 (Gestion financière de l'Office français de l'immigration)Art. R.121-31Gestion financière de l'Office français de l'immigrationL'article explique comment l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut gérer son argent, en désignant des responsables et en créant des systèmes de recettes et d'avances. pour ce qui concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ses articles L. 121-7 (Rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)Art. L.121-7Rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesL'Office français de protection des réfugiés et apatrides aide les personnes à obtenir le statut de réfugié ou une protection en France, tout en les protégeant juridiquement et administrativement. à L. 121-16 (Financement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)Art. L.121-16Financement de l'Office français de protection des réfugiés et apatridesL'Office français de protection des réfugiés et apatrides est financé par une subvention de l'État. et R. 121-32 (Organisation du conseil d'administration de l'OFPRA)Art. R.121-32Organisation du conseil d'administration de l'OFPRAL'article décrit l'organisation du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, incluant la durée des mandats, les membres et leurs rôles. à R. 131-39 pour ce qui concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières)Création d'un service public pour les infractions routièresUn nouveau service public est créé pour gérer les infractions routières et le stationnement, en envoyant des avis de contravention. modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics)Art. 220Contrôle budgétaire des organismes publicsLes organismes doivent se soumettre à un contrôle budgétaire, soit sur pièces soit sur place, selon des règles définies par arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 (Contrôle budgétaire de l'OFII)Contrôle budgétaire de l'OFIIL'arrêté du 16 janvier 2015 impose à l'OFII un contrôle budgétaire strict pour vérifier ses finances et ses dépenses. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour une agence nationale)Contrôle budgétaire renforcé pour une agence nationaleUn arrêté de 2015 impose un contrôle budgétaire strict à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en détaillant les documents à vérifier et les procédures à suivre. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'OFPRA)Contrôle budgétaire renforcé pour l'OFPRAUn arrêté du 12 mars 2015 impose un contrôle budgétaire strict à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, avec des règles précises pour vérifier les finances et les dépenses. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence nationale des titres sécurisés)Contrôle budgétaire de l'Agence nationale des titres sécurisésL'arrêté de 2015 précise les règles de contrôle budgétaire pour l'Agence nationale des titres sécurisés, en détaillant les documents à fournir et les procédures à suivre. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Contrôle budgétaire du CNAPS)Contrôle budgétaire du CNAPSUn arrêté de 2015 impose un contrôle budgétaire strict au Conseil national des activités privées de sécurité, en vérifiant ses finances et ses dépenses. modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,
Arrêtent :