JORF n°0293 du 18 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L. 632-1 à L. 636-1 et R. 631-1 à R. 634-19 pour ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-6 et R. 121-1 à R. 121-31 pour ce qui concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ses articles L. 121-7 à L. 121-16 et R. 121-32 à R. 131-39 pour ce qui concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 16 janvier 2015

Résumé Cet article a modifié une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2015

Résumé Un article change des règles d'un autre article, sans dire lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 mars 2015 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 7 des arrêtés de mars 2015

Résumé Un arrêté de décembre 2022 met à jour les règles des arrêtés de mars 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 > > Art. 7 > >

> - ARRÊTÉ du 17 mars 2015 > > Art. 7 > >

> - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 > > Art. 7 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des articles 10 de plusieurs arrêtés

Résumé Les règles de plusieurs arrêtés de 2015 ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 6 mars 2015 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 mars 2015 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 > > Art. 10 > >

> - ARRÊTÉ du 12 mars 2015 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 17 mars 2015 > > Art. 10 > >

1 version

5 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié et commencera à s'appliquer en 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de servicede la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la DEPAFI,

V. Roberti