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Arrêté du 14 décembre 2022

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'intérieur et des outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle budgétaire de l'OFII

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle budgétaire pour l'OFII, en précisant quelles décisions nécessitent un visa ou un avis préalable.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité intérieur, notamment ses articles L. 632-1 à L. 636-1 et R. 631-1 à R. 634-19 pour ce qui concerne le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 121-1 (Rôle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration) à L. 121-6 (Financement de l'Office français de l'immigration) et R. 121-1 (Tutelle de l'Office français de l'immigration) à R. 121-31 (Gestion financière de l'Office français de l'immigration) pour ce qui concerne l'Office français de l'immigration et de l'intégration et ses articles L. 121-7 (Rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) à L. 121-16 (Financement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) et R. 121-32 (Organisation du conseil d'administration de l'OFPRA) à R. 131-39 pour ce qui concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2015 (Contrôle budgétaire de l'OFII) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour une agence nationale) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 12 mars 2015 (Contrôle budgétaire renforcé pour l'OFPRA) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Contrôle budgétaire de l'Agence nationale des titres sécurisés) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale des titres sécurisés ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 (Contrôle budgétaire du CNAPS) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des actes soumis au visa et à l'avis préalable

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire de l'OFII en ajoutant ou supprimant des catégories d'actes soumis à visa ou à avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les offices

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les offices, en précisant quelles décisions nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de contrôle interne budgétaire

Résumé. Les mesures relatives à la rémunération, aux acquisitions immobilières, aux contrats de recrutement et autres engagements financiers sont soumises à un visa ou à un avis préalable selon des seuils fixés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 décembre 2022

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Entrée en vigueur et publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié et commencera à s'appliquer en 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 14 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de servicede la direction du budget,

A. Grosse

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la DEPAFI,

V. Roberti

En vigueur depuis le lundi 19 décembre 2022

Arrêté du 14 décembre 2022
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