Arrêté du 14 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle budgétaire pour les offices

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour les offices, en précisant quelles décisions nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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