ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Article 7

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Article 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions budgétaires soumises à contrôle

Résumé. L'article liste les types de décisions budgétaires qui nécessitent un visa ou un avis préalable pour être validées.

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document pour le contrôle budgétaire), au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

  • les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
  • les acquisitions immobilières ;
  • les baux autres que les baux domaniaux ;
  • les contrats de recrutement ;
  • les entrées par détachement sur contrat ;
  • les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
  • les prêts et subventions ;
  • les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
  • les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
  • les marchés autres que les accords-cadres ;
  • les bons de commandes.

Sont soumis à avis préalable :

  • les accords-cadres ;
  • les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2022art. 3 : Modification des conditions de contrôle interne budgétaire

En résumé. L'article modifie la liste des mesures soumises à visa ou avis préalable, en supprimant certaines catégories (comme les ruptures conventionnelles) et en ajoutant des précisions (comme 'organisme' au lieu de 'Agence'), tout en réorganisant les termes pour plus de clarté.

En vigueur du dimanche 15 mars 2015 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance