Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :

• les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du conseil ;
• les acquisitions et aliénations immobilières ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;
• les contrats de recrutement ;
• les entrées par détachement sur contrat ;
• les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
• les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
• les ruptures conventionnelles de contrat ;
• les indemnités de départ ;
• les prêts et subventions ;
• les emprunts et les attributions de garanties ;
• les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
• les marchés autres que les marchés à bons de commande ;
• les bons de commande ;

Sont soumis à avis préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés à bons de commande ;
• les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.