Arrêté du 14 décembre 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 6 mars 2015

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 19 mars 2015

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015

Art. 10

- ARRÊTÉ du 12 mars 2015

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 mars 2015

Art. 10

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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