Arrêté du 14 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 septembre 2020

Art. 1

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Création d'un service national d'assurance automobile

Résumé. Un nouveau service national pour l'assurance automobile est créé au ministère de l'intérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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