Arrêté du 14 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les candidatures sont adressées au Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande.
Lorsque la dispense prévue à l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Procédure de demande de dispense pour les commissaires de justice) ne leur a pas encore été délivrée, les candidats justifient remplir les conditions de dispense prévues aux articles 39 et 40 du même décret (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères) par la production des pièces mentionnées aux arrêtés du 19 octobre 2020 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021 · Dernière version le 23 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de candidature pour les épreuves du Conseil des maisons de vente

Résumé. Envoyez votre candidature par lettre recommandée un mois avant la première épreuve avec votre demande, vos papiers d'identité et les preuves de dispense si nécessaire.

Les candidatures sont adressées au Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande.
Lorsque la dispense prévue à l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé (Procédure de demande de dispense pour les commissaires de justice) ne leur a pas encore été délivrée, les candidats justifient remplir les conditions de dispense prévues aux articles 39 et 40 du même décret (Conditions pour les commissaires de justice pratiquant des ventes aux enchères) par la production des pièces mentionnées aux arrêtés du 19 octobre 2020 susvisés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le changement principal est le remplacement de 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' par 'Conseil des maisons de vente'.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au mercredi 22 février 2023

Source : Légifrance