JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt des candidatures pour les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé Envoyez votre candidature un mois avant la première épreuve avec une lettre recommandée, vos documents d'identité et éventuellement des justificatifs de dispense.

Les candidatures sont adressées au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé ;
2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande.
Lorsque la dispense prévue à l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé ne leur a pas encore été délivrée, les candidats justifient remplir les conditions de dispense prévues aux articles 39 et 40 du même décret par la production des pièces mentionnées aux arrêtés du 19 octobre 2020 susvisés.


Historique des versions

Version 1

Les candidatures sont adressées au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :

1° Une requête de l'intéressé ;

2° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant de l'identité et de la nationalité de l'auteur de la demande.

Lorsque la dispense prévue à l'article 41 du décret du 15 novembre 2019 susvisé ne leur a pas encore été délivrée, les candidats justifient remplir les conditions de dispense prévues aux articles 39 et 40 du même décret par la production des pièces mentionnées aux arrêtés du 19 octobre 2020 susvisés.