Arrêté du 14 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021 · Dernière version le 23 février 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des candidats admis et convocation à l'examen d'aptitude

Résumé. Le Conseil envoie la liste des candidats et les informations sur l'examen deux semaines avant.

Le Conseil des maisons de vente arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 février 2023

Modifié parDécret n°2023-119 du 20 février 2023art. 34 : Modification des règles des ventes aux enchères publiques

En résumé. Le nom du Conseil a été simplifié de 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' à 'Conseil des maisons de vente'.

En vigueur du samedi 18 décembre 2021 au mercredi 22 février 2023

Source : Légifrance